Natural person in Monsaguel (León) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bergerac. The insolvency number of this case is 20140429LY91. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140429LY91
Debt restruct. nmbr:
20140429LY91
Report date
Reference
Description
09-05-2014
20140429LY91
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la liste des créances de l'article L641-13 du Code de Commerce est déposée au greffe ou tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140089 publié le 09/05/2014
- Annonce n°
- 1232
- Date :
- 10 avril 2014
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la liste des créances de l'article L641-13 du Code de Commerce est déposée au greffe ou tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
26-11-2013
20140429LY91
Avis de dépôt état de créances Art. L624-1 ; l'état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130227 publié le 26/11/2013
- Annonce n°
- 1947
- Date :
- 28 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt état de créances Art. L624-1 ; l'état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
25-07-2013
20140429LY91
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOST-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130142 publié le 25/07/2013
- Annonce n°
- 1846
- Date :
- 1er juillet 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOST-BOT, mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
03-08-2012
20140429LY91
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120149 publié le 03/08/2012
- Annonce n°
- 1279
- Date :
- 2 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GUIRAUD
- Prénom :
- Jean-Paul
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
La Petite Gabarre
24560
Monsaguel
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 1er janvier 2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.