The insolvency number of this case is 20140226HW124. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Genes-du-Retz
Insolvency number:
20140226HW124
Debt restruct. nmbr:
20140226HW124
-
Business address:
rue du Pont Neuf 3
63260 Saint-Genes-du-Retz
Show on map
Report date
Reference
Description
06-03-2014
20140226HW124
Dépôt de l'état des créances ; RG N° 10/00013 ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140046 publié le 06/03/2014
- Annonce n°
- 1441
- Date :
- 20 avril 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JARRIGE
- Prénom :
- Philippe
-
Adresse :
-
3
rue
du Pont Neuf
63260
Saint-Genes-du-Retz
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; RG N° 10/00013 ; l'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
29-12-2011
20140226HW124
Jugement d'homologation de plan de redressement (100 % sur 14 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Raphaël), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110252 publié le 29/12/2011
- Annonce n°
- 803
- Date :
- 2 décembre 2011
- Jugement d'homologation de l'accord
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JARRIGE
- Prénom :
- Philippe
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
3
rue
du Pont-Neuf
63260
Saint-Genès-du-Retz
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation de plan de redressement (100 % sur 14 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Raphaël), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières
31-12-2010
20140226HW124
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date cessation paiements : 27 septembre 2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de l'administrateur judiciaire : PETAVY (Raphaël), 29 boulevard Berthelot, 63400 Chamalières
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100254 publié le 31/12/2010
- Annonce n°
- 2252
- Date :
- 29 novembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JARRIGE
- Prénom :
- Philippe
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
3
rue
du Pont-Neuf
63260
Saint-Gênes-du-Retz
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date cessation paiements : 27 septembre 2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de l'administrateur judiciaire : PETAVY (Raphaël), 29 boulevard Berthelot, 63400 Chamalières
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.