There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-02-2014
20140204GN21
Jugement constatant la cessation de paiement depuis le 29 novembre 2013 ; décide la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par le jugement en date du 25 mai 2012 et prononce la liquidation judiciaire ; désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances conformément à l'Article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
- Annonce n°
- 1835
- Date :
- 24 janvier 2014
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ROSSI
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- profession de magnétiseur
-
Adresse :
-
Roi Kysmar, Langon
BP 1009
33211
Villandraut
- Complément Jugement :
- Jugement constatant la cessation de paiement depuis le 29 novembre 2013 ; décide la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par le jugement en date du 25 mai 2012 et prononce la liquidation judiciaire ; désigne la SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux, en qualité de mandataire liquidateur ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances conformément à l'Article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
24-06-2012
20140204GN21
Par jugement, le Tribunal arrête le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à : 1°/ pour les créanciers ayant retenu l'option A : règlement de 70 % de leurs créances sur 7 ans par pactes annuels égaux ; 2°/ pour les créanciers ayant retenu l'option B : règlement de 100 % des créances sur 10 ans par pactes annuels égaux ; 3°/ les créanciers qui n'ont pas émis de choix sont censés avoir accepté l'option B ; désigne, la SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120120 publié le 24/06/2012
- Annonce n°
- 1002
- Date :
- 25 mai 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ROSSI
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- magnétiseur
-
Adresse :
-
« Roi Kysmar »
BP 1009
33211
Villandraut
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal arrête le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; en fixe la durée à : 1°/ pour les créanciers ayant retenu l'option A : règlement de 70 % de leurs créances sur 7 ans par pactes annuels égaux ; 2°/ pour les créanciers ayant retenu l'option B : règlement de 100 % des créances sur 10 ans par pactes annuels égaux ; 3°/ les créanciers qui n'ont pas émis de choix sont censés avoir accepté l'option B ; désigne, la SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
10-04-2012
20140204GN21
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120071 publié le 10/04/2012
- Annonce n°
- 1550
- Date :
- 9 mars 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ROSSI
- Prénom :
- Pierre
-
Adresse :
-
Domaine du Roi Kysmar, chalet n° 3
BP 1009
33730
Villandraut
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
22-02-2011
20140204GN21
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 11 janvier 2011, représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110037 publié le 22/02/2011
- Annonce n°
- 2003
- Date :
- 4 février 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- ROSSI
- Prénom :
- Pierre
- Activite :
- magnétiseur
-
Adresse :
-
Roi Kysmar
BP 1009
Villandraut 33211
Langon
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 11 janvier 2011, représentant des créanciers : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.