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Report date
Reference
Description
04-01-2023
418684338
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Privas. La publicité dans le journal d'annonces légales l'hebdo de l'Ardèche a été faite le 29/12/2022 .
30-11-2020
418684338
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-10-2018
418684338
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-03-2018
418684338
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur (selarl) Etude Balincourt Représentée par Maître Frédéric Torelli 1 bis rue René Grimaud 07200 Aubenas.
21-05-2017
418684338
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 novembre 2013, désignant mandataire judiciaire Selarl Etude Balincourt Représentée par Maître Frédéric Torelli 1 rue René Grimaud 07200 Aubenas. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
15-01-2015
418684338
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-01-2014
418684338
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur Cabinet de Saint Rapt & Bertholet 121 jean dausset BP 41250 84911 Avignon cedex 09, avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur, mandataire judiciaire Me Torelli Frédéric 1 bis rue René Grimaud 07200 Aubenas. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
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