The insolvency number of this case is 20140107EZ129. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140107EZ129
Debt restruct. nmbr:
20140107EZ129
Report date
Reference
Description
15-01-2014
20140107EZ129
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140010 publié le 15/01/2014
- Annonce n°
- 1161
- Date :
- 19 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DES MOULINS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- production laitière et taurillons
-
Adresse du siège social :
-
2
rue
des Moulins
50850
Ger
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
05-11-2013
20140107EZ129
Jugement reportant la date de cessation des paiements au 1er janvier 2013 ; représentant des créanciers (éventuellement) : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7, Avenue de la République, 50900 Coutances
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130213 publié le 05/11/2013
- Annonce n°
- 1718
- Date :
- 9 octobre 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- EARL des MOULINS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
2
rue
des Moulins
50850
Ger
- Complément Jugement :
- Jugement reportant la date de cessation des paiements au 1er janvier 2013 ; représentant des créanciers (éventuellement) : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7, Avenue de la République, 50900 Coutances
14-06-2013
20140107EZ129
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mai 2013 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 1673
- Date :
- 24 mai 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- L'EARL DES MOULINS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
2
rue
des Moulins
50850
Ger
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mai 2013 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.