There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-04-2024
488327388
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Mars 2024 et désignant liquidateur Selarl Bruno Raulet (Me Bruno Raulet) 34, rue des Moulins - 51100 Reims . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
25-07-2023
488327388
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
26-12-2020
488327388
Jugement modifiant le plan de redressement.
24-10-2019
488327388
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
22-12-2016
488327388
Jugement modifiant le plan de redressement.
27-03-2015
488327388
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-12-2014
488327388
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan Scp Tirmant Raulet (Me Bruno Raulet) 34, rue des Moulins - 51100 Reims .
01-02-2014
488327388
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Scp Tirmant Raulet (Me Bruno Raulet) 34, rue des Moulins - 51100 Reims . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.