The insolvency number of this case is 477541221. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
477541221
Debt restruct. nmbr:
3201124788
Report date
Reference
Description
11-06-2020
477541221
Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200112 publié le 11/06/2020
- Annonce n°
- 2111
- Date :
- 2020-06-05
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement.
08-08-2017
477541221
Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170150 publié le 08/08/2017
- Annonce n°
- 1341
- Date :
- 2017-07-28
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement.
22-11-2015
477541221
Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150225 publié le 22/11/2015
- Annonce n°
- 2559
- Date :
- 6 novembre 2015
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement.
29-12-2013
477541221
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan DIX ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
- Annonce n°
- 1473
- Date :
- 15 novembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan DIX ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch .
29-12-2013
477541221
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
- Annonce n°
- 1502
- Date :
- 22 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-12-2012
477541221
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 Novembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120249 publié le 25/12/2012
- Annonce n°
- 1529
- Date :
- 7 décembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 477 541 221 RM 32
- Nom :
- RUIZ
- Prénom :
- Jean-Michel
- Adresse :
- route de Toulouse 32130 Samatan
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 Novembre 2012 désignant mandataire judiciaire Me Sophie Dumousseau 18, rue des Pénitents Bleus - BP 40122 - 32003 Auch . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.