The insolvency number of this case is 20131217EM28. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131217EM28
Debt restruct. nmbr:
20131217EM28
Report date
Reference
Description
26-12-2013
20131217EM28
Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; constaté la cessation des paiements de l'EARL ECURIE GLOBE TROTTEURS, de Monsieur POULAIN (Franck) et de Madame NORMAND (Marie-Astride) épouse POULAIN, exploitants ; fixé provisoirement cette date de cessation des paiements au 19 septembre 2013 ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Mme MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge commissaire et Mme ROGER (Aurélie), Juge, en qualité de juge-commissaire suppléant ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant, 41, avenue Quakenbrück, BP 263 , 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130248 publié le 26/12/2013
- Annonce n°
- 1101
- Date :
- 10 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- EARL ECURIE GLOBE TROTTEURS
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Cognardière
61120
Roiville
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- POULAIN
- Prénom :
- Franck
-
Adresse :
-
La Cognardière
61120
Roiville
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- NORMAND
- Prénom :
- Marie-Astride
- Nom d'usage :
- POULAIN
-
Adresse :
-
La Cognardière
61120
Roiville
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; constaté la cessation des paiements de l'EARL ECURIE GLOBE TROTTEURS, de Monsieur POULAIN (Franck) et de Madame NORMAND (Marie-Astride) épouse POULAIN, exploitants ; fixé provisoirement cette date de cessation des paiements au 19 septembre 2013 ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Mme MEDJAED (Djamila), Juge, en qualité de juge commissaire et Mme ROGER (Aurélie), Juge, en qualité de juge-commissaire suppléant ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant, 41, avenue Quakenbrück, BP 263 , 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.