The insolvency number of this case is 20131211DV99. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131211DV99
Debt restruct. nmbr:
20131211DV99
Report date
Reference
Description
19-12-2013
20131211DV99
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix années ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34423, 35044 Rennes Cedex a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130244 publié le 19/12/2013
- Annonce n°
- 1685
- Date :
- 9 septembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RHIOUI
- Prénom :
- Pascale
-
Adresse :
-
5
rue
du 11 Novembre
35580
Guichen
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix années ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34423, 35044 Rennes Cedex a été nommé commissaire à l'exécution du plan
13-02-2013
20131211DV99
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130031 publié le 13/02/2013
- Annonce n°
- 1693
- Date :
- 25 janvier 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RHIOUI
- Prénom :
- Pascale
- Activite :
- chirurgien-dentiste
-
Adresse :
-
5
rue
du 11-Novembre
35580
Guichen
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
28-03-2012
20131211DV99
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes, a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire, la SCP ISABELLE GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, Cs 34433, 35044 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 5 septembre 2010, les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120062 publié le 28/03/2012
- Annonce n°
- 1654
- Date :
- 5 mars 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- RHIOUI
- Prénom :
- Pascale
- Activite :
- chirurgien dentiste
-
Adresse :
-
5
rue
du 11 novembre
35580
Guichen
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes, a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire, la SCP ISABELLE GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, Cs 34433, 35044 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 5 septembre 2010, les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.