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Report date
Reference
Description
16-07-2013
20130708JM51
Jugement en omission de statuer ; le tribunal de grande instance de Pau a, par jugement en date du 24 juin 2013 prononcé l'inaliénabilité de biens immobiliers sis sur la commune de Asasp-Arros, durant la procédure de redressement judiciaire par voix de continuation
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130135 publié le 16/07/2013
- Annonce n°
- 2250
- Date :
- 24 juin 2013
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement en omission de statuer ; le tribunal de grande instance de Pau a, par jugement en date du 24 juin 2013 prononcé l'inaliénabilité de biens immobiliers sis sur la commune de Asasp-Arros, durant la procédure de redressement judiciaire par voix de continuation
20-06-2012
20130708JM51
Jugement arrêtant le plan de continuation, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND SELARL 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120117 publié le 20/06/2012
- Annonce n°
- 1809
- Date :
- 16 avril 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, commissaire à l'exécution du plan : LEGRAND SELARL 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex
05-07-2011
20130708JM51
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110129 publié le 05/07/2011
- Annonce n°
- 2151
- Date :
- 3 juin 2011
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
19-01-2011
20130708JM51
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert 1er, Boîte Postale 127, Pau Cedex 64001, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de six mois suivant la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110013 publié le 19/01/2011
- Annonce n°
- 1384
- Date :
- 22 décembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LOISEL
- Prénom :
- Sylvie
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
impasse
du Gave
64660
Asasp-Arros
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 octobre 2010, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert 1er, Boîte Postale 127, Pau Cedex 64001, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de six mois suivant la présente publication
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