Natural person in Asserac (Loire-Atlantique) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Nazaire. The insolvency number of this case is 4402BP2013F00008000003. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Loire-Atlantique
Insolvency number:
4402BP2013F00008000003
Debt restruct. nmbr:
4402BP2013F00008000003
Report date
Reference
Description
10-12-2013
4402BP2013F00008000003
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130237 publié le 10/12/2013
- Annonce n°
- 1997
- Date :
- 18 novembre 2013
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Sebastien
- Nom d'usage :
- MORAND
- Activite :
- Couverture en chaume
-
Adresse :
-
30
rue
du Mes Pont D Armes
44410
Asserac
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-12-2013
4402BP2013F00008000003
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130237 publié le 10/12/2013
- Annonce n°
- 2004
- Date :
- 18 novembre 2013
- Dépôt du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Sebastien
- Nom d'usage :
- MORAND
- Activite :
- Couverture en chaume
-
Adresse :
-
30
rue
du Mes Pont D Armes
44410
Asserac
- Complément Jugement :
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-04-2013
4402BP2013F00008000003
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 octobre 2012 désignant liquidateur SCP Philippe Delaere Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130079 publié le 23/04/2013
- Annonce n°
- 1671
- Date :
- 27 mars 2013
- Autre jugement d'ouverture
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Sebastien
- Nom d'usage :
- MORAND
- Activite :
- Couverture en chaume
-
Adresse :
-
30
rue
du Mes Pont D Armes
44410
Asserac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 octobre 2012 désignant liquidateur SCP Philippe Delaere Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.