Natural person in Pré Saint-Evroult (Eure-et-Loir) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Chartres. The insolvency number of this case is 2801114588. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2801114588
Debt restruct. nmbr:
2801114588
Report date
Reference
Description
04-10-2013
2801114588
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130192 publié le 04/10/2013
- Annonce n°
- 1133
- Date :
- 18 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- NAHACZ
- Prénom :
- José
-
Adresse :
-
30
rue
des Ecoles
28800
Pré Saint-Evroult
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-09-2012
2801114588
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Décembre 2011 désignant liquidateur Me Annie Haucourt-Vannier 6/8, rue du Docteur Maunoury - BP 218 - 28004 Chartres Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120185 publié le 25/09/2012
- Annonce n°
- 1918
- Date :
- 30 août 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- NAHACZ
- Prénom :
- José
-
Adresse :
-
30
rue
des Ecoles
28800
Pré Saint-Evroult
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Décembre 2011 désignant liquidateur Me Annie Haucourt-Vannier 6/8, rue du Docteur Maunoury - BP 218 - 28004 Chartres Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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