Natural person in Doudeauville (Mahón) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Boulogne-Sur-Mer. The insolvency number of this case is 20140903DS76. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140903DS76
Debt restruct. nmbr:
20140903DS76
Report date
Reference
Description
11-09-2014
20140903DS76
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140174 publié le 11/09/2014
- Annonce n°
- 1046
- Date :
- 21 août 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MELIN
- Prénom :
- Gilbert
-
Adresse :
-
74
route
de Desires
62830
Doudeauville
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
03-08-2014
20140903DS76
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : SELAS SOINNE, 11, rue d'Aumont, BP 555, Boulogne-sur-Mer, 62200 Boulogne-sur-Mer
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140147 publié le 03/08/2014
- Annonce n°
- 1565
- Date :
- 17 juillet 2014
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MELIN
- Prénom :
- Gilbert
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
74
route
de Desvres
62830
Doudeauville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : SELAS SOINNE, 11, rue d'Aumont, BP 555, Boulogne-sur-Mer, 62200 Boulogne-sur-Mer
11-08-2013
20140903DS76
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 novembre 2012 ; mandataire judiciaire : Maître SOINNE, 11, rue d'Aumont, BP 555, Boulogne-sur-Mer, 62200 Boulogne-sur-Mer ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire Maître SOINNE
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013
- Annonce n°
- 1490
- Date :
- 11 juillet 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MELIN
- Prénom :
- Gilbert
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
74
route
de Desvres
62830
Doudeauville
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 novembre 2012 ; mandataire judiciaire : Maître SOINNE, 11, rue d'Aumont, BP 555, Boulogne-sur-Mer, 62200 Boulogne-sur-Mer ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire Maître SOINNE
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.