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Report date
Reference
Description
12-09-2013
20130904LR13
Par arrêt, la Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; cet arrêt a prolongé la période d'observation de trois mois à compter de l'arrêt (soit jusqu'au 6 novembre 2013), et renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse aux fins de déterminer les conditions de réalisation d'un plan de redressement ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20130176 publié le 12/09/2013
- Annonce n°
- 626
- Date :
- 6 août 2013
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CASTRES
- Prénom :
- Caroline
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
30
boulevard
Jean Jaurès
31220
Cazères
- Complément Jugement :
- Par arrêt, la Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; cet arrêt a prolongé la période d'observation de trois mois à compter de l'arrêt (soit jusqu'au 6 novembre 2013), et renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse aux fins de déterminer les conditions de réalisation d'un plan de redressement ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
18-06-2013
20130904LR13
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 1878
- Date :
- 4 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 501 998 967 RCS Toulouse
- Nom :
- CASTRES
- Prénom :
- Caroline
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
30
boulevard
Jean Jaurès
31220
Cazeres
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
21-02-2013
20130904LR13
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/03/2011 ; liquidateur : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 23, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130037 publié le 21/02/2013
- Annonce n°
- 1431
- Date :
- 4 février 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 501 998 967 RCS Toulouse
- Nom :
- CASTRES
- Prénom :
- Caroline
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
30
boulevard
Jean-Jaurès
31220
Cazères
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/03/2011 ; liquidateur : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 23, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
24-07-2012
20130904LR13
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 01 mars 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES - représentant des créanciers, 23, place du Pilat, 31800 Saint Gaudens
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120141 publié le 24/07/2012
- Annonce n°
- 2908
- Date :
- 4 juillet 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 501 998 967 RCS Toulouse
- Nom :
- CASTRES
- Prénom :
- Caroline
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
30
boulevard
Jean Jaurès
31220
Cazères
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 01 mars 2011, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES - représentant des créanciers, 23, place du Pilat, 31800 Saint Gaudens
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