Natural person in Rancy (Saône-et-Loire) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Chalon-Sur-Saône. The insolvency number of this case is 710294840. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
710294840
Debt restruct. nmbr:
710294840
Report date
Reference
Description
30-07-2013
710294840
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130145 publié le 30/07/2013
- Annonce n°
- 2077
- Date :
- 12 juillet 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- Monsieur SAHTOUT
- Prénom :
- Salem
-
Adresse :
-
145
chemin
des Villarets
71290
Rancy
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-10-2012
710294840
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 Octobre 2012 désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, rue de la République - 71640 Givry . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120210 publié le 30/10/2012
- Annonce n°
- 2477
- Date :
- 18 octobre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- Monsieur SAHTOUT
- Prénom :
- Salem
-
Adresse :
-
145
chemin
des Villarets
71290
Rancy
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 Octobre 2012 désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, rue de la République - 71640 Givry . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.