Natural person in Mouzillon (Loire-Atlantique) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Nantes. The insolvency number of this case is 4401BP2012F00076000003. No reports are available yet.
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Province:
Loire-Atlantique
Insolvency number:
4401BP2012F00076000003
Debt restruct. nmbr:
4401BP2012F00076000003
Report date
Reference
Description
28-07-2013
4401BP2012F00076000003
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130144 publié le 28/07/2013
- Annonce n°
- 984
- Date :
- 12 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- YILDIZ
- Prénom :
- Ihsan
- Activite :
- Travaux de maçonnerie et gros oeuvre de bâtiment "Artebatis"
-
Adresse :
-
44330
Mouzillon
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-08-2012
4401BP2012F00076000003
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Dolley-collet 0 5 rue Crébillon 44000 Nantes.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120156 publié le 14/08/2012
- Annonce n°
- 1933
- Date :
- 18 juillet 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- YILDIZ
- Prénom :
- Ihsan
- Activite :
- Travaux de maçonnerie et gros oeuvre de bâtiment "Artebatis"
-
Adresse :
-
44330
Mouzillon
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Dolley-collet 0 5 rue Crébillon 44000 Nantes.
19-06-2012
4401BP2012F00076000003
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 février 2012 désignant : mandataire judiciaire SCP Dolley-collet, 5, rue Crébillon à Nantes. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120116 publié le 19/06/2012
- Annonce n°
- 2308
- Date :
- 23 mai 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- YILDIZ
- Prénom :
- Ihsan
- Activite :
- Travaux de maçonnerie et gros oeuvre de bâtiment "Artebatis"
-
Adresse :
-
44330
Mouzillon
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 février 2012 désignant : mandataire judiciaire SCP Dolley-collet, 5, rue Crébillon à Nantes. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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