Natural person in Massat (Ariège) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Foix. The insolvency number of this case is 20130710JP2. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130710JP2
Debt restruct. nmbr:
20130710JP2
Report date
Reference
Description
18-07-2013
20130710JP2
Jugement de conversion en procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements le 18 janvier 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130137 publié le 18/07/2013
- Annonce n°
- 928
- Date :
- 5 juin 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SABLE TEYCHENNE
- Prénom :
- Pierre, Bernard
- Activite :
- consultant pour les affaires de gestion
-
Adresse :
-
39
rue
du Port
09320
Massat
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements le 18 janvier 2013 ; désignant comme liquidateur la SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix
03-04-2013
20130710JP2
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le : 18/01/2013 ; désignant comme mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130065 publié le 03/04/2013
- Annonce n°
- 1904
- Date :
- 6 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SABLE TEYCHENNE
- Prénom :
- Pierre, Bernard
- Activite :
- consultant pour les affaires de gestion
-
Adresse :
-
39
rue
du Port
09320
Massat
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements le : 18/01/2013 ; désignant comme mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. BRENAC & ASSOCIES, prise en la personne de Maître BRENAC (Jean, Lucien), sise 23, rue Delcassé, 09000 Foix ; où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.