Natural person in Semboues (Gers) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'auch. The insolvency number of this case is 20130709HY103. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130709HY103
Debt restruct. nmbr:
20130709HY103
Report date
Reference
Description
17-07-2013
20130709HY103
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auch ; où les réclamations seront recevables devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130136 publié le 17/07/2013
- Annonce n°
- 1094
- Date :
- 14 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GERMA
- Prénom :
- Pascale
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
Lieudit Peyre
32230
Semboues
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auch ; où les réclamations seront recevables devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
12-08-2012
20130709HY103
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mai 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents-Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120155 publié le 12/08/2012
- Annonce n°
- 1187
- Date :
- 26 juillet 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GERMA
- Prénom :
- Pascale
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
Lieudit Peyre
32230
Semboues
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 mai 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents-Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex
25-05-2012
20130709HY103
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/03/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents-Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120100 publié le 25/05/2012
- Annonce n°
- 2701
- Date :
- 26 avril 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GERMA
- Prénom :
- Pascale
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
lieudit Peyre
32230
Semboues
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/03/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents-Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex
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