Natural person in Hours (Pyrénées-Atlantiques) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pau. The insolvency number of this case is 20130708HZ31. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Pyrénées-Atlantiques
Insolvency number:
20130708HZ31
Debt restruct. nmbr:
20130708HZ31
Report date
Reference
Description
16-07-2013
20130708HZ31
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 mai 2012 ; liquidateur : Maître BRENAC (Alex), 23, rue Maréchal Joffre, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130135 publié le 16/07/2013
- Annonce n°
- 2246
- Date :
- 24 juin 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CAZABAN SOUVERBIELLE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
12
chemin
du Bourguet
64420
Hours
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 mai 2012 ; liquidateur : Maître BRENAC (Alex), 23, rue Maréchal Joffre, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
28-02-2013
20130708HZ31
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau (64), où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130042 publié le 28/02/2013
- Annonce n°
- 3014
- Date :
- 6 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CAZABAN SOUVERBIELLE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
12
chemin
du Bourguet
64420
Hours
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau (64), où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
17-07-2012
20130708HZ31
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 7 mai 2012, représentant des créanciers : BRENAC SELARL, 23, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120136 publié le 17/07/2012
- Annonce n°
- 2475
- Date :
- 25 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CAZABAN SOUVERBIELLE
- Prénom :
- Eric
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
12
chemin
du Bourguet
64420
Hours
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 7 mai 2012, représentant des créanciers : BRENAC SELARL, 23, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.