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Report date
Reference
Description
14-06-2024
503249468
Conformément aux articles R624-8 et R641-28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 13/00022
30-07-2023
503249468
Jugement déclarant irrecevables les offres de la , de M. Nicolas JOUET et de M. Samuel MORAND. Déclarant recevable l’offre de la SCEA du Gué de l’Isle et de la SARL KERLOAN. Ordonnant la cession partielle des actifs propriété de la SCA MORO à la SARL KERLOANN dans les termes de leur offre. Disant que figurent dans le périmètre de la reprise les parcelles et bâtiments situés à Plumieux, lieudit Saint-Leau, cadastrés section YE n° 91, n° 109 et n° 116. Disant que les baux consentis par les époux LEFRANC, Mme Marie-Odile MORO et M. Pierre GEFFRAY ne font pas partis du périmètre de la cession. Fixant le prix de cession à la somme de 50.000 euros. Disant que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créances du Crédit agricole, titulaire de sûretés spéciales immobilières dans la limite des sommes affectées aux biens sur lesquels portent ces garanties. Disant que le prix de cession est payable comptant, avant la prise de jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision. Fixant la date d’entrée en jouissance au 9 septembre 2023. Rappelant que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du tribunal après rapport du liquidateur. Disant que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession, le liquidateur en fera rapport qui sera déposé au greffe du tribunal. N° RG : 13/00022
23-05-2023
503249468
Jugement autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2023. N° RG : 13/00022
24-11-2022
503249468
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué par le Tribunal et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Désignant la SELARL DAVID GOIC ET ASSOCIES, prise en la personne de Me Daniel DAVID, demeurant : Immeuble le Sequoia - 45 rue de la Fayette - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2, en qualité de liquidateur. Date de cessation des paiements : 4 novembre 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site : http://www.creditors-services.com. N° RG : 13/22
30-08-2018
503249468
jugement autorisant la modification du plan de redressement homologué le 13 février 2015. En ce sens le tribunale autorise la résiliation du bail rural portant surles parcelles cadastrées section ZK n° 3 et ZL n° 3, situées à Coetlogon, et conclure une convention dâ??occupation précaire sur la parcelle ZK n° 3 jusquâ??à la fin de lâ??année 2018. N° RG : 13/00022
03-10-2015
503249468
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement proposé au profit de la S.C.A. MORO ; fixé la durée du plan à quinze ans ; nommé Maître MERLY (Erwan) (SELARL AJIRE), demeurant 4, cours Raphaël Binet, CS 76531, 35065 Rennes Cedex, commissaire à l'exécution du plan
04-09-2015
503249468
Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire, dans l'affaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc
14-07-2013
503249468
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné Maître DAVID (Daniel), demeurant Immeuble, Le Sequoia, 45, Rue Lafayette à Saint-Brieuc, mandataire judiciaire ; désigné la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître MERLY (Erwan), demeurant Immeuble Le Magister, 4, Cours Raphaël Binet à Rennes, administrateur judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 juin 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
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