There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
23-07-2024
379304546
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan .
09-06-2023
379304546
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2021, désignant : administrateur la Selarl Aja Associés en la personne de Me Lesly Miroite Zac de l étang Z'Abricot - Centre d'Affaires agora 97200 fort de france, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire la Selarl Montravers yang Ting en la personne de Me Yohann yang Ting 6 Rue des Arums - Anse Mitan - 97229 Les Trois-Îlets. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
08-03-2014
379304546
Dépôt de la liste des créances ; la liste des créances article L 622-24 du Code de Commerce est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et formuler des réclamations devant le juge commissaire par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
07-10-2013
379304546
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de huit ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MIROITE (Alain), associé de la SELARL MICHEL MIROITE GORINS, Pointe des Grives, Centre d'Affaires Agora Bâtiment C, Fort-de-France, 97200 Fort-de-France
16-07-2013
379304546
Dépôt de l'état des créances déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
02-12-2012
379304546
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29/11/2010 ; administrateur judiciaire : Maître MIROITE (Alain), associé de la SELARL MICHEL MIROITE GORINS, Pointe-des-Grives, Centre d'Affaires Agora, bâtiment C, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; mandataire judiciaire : Maître BES (Michel), associé de la SCP BES-RAVISE, Centre d'Affaires Dillon-Valmenière, bâtiment Eurydice D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.