The insolvency number of this case is 20130628HS49. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130628HS49
Debt restruct. nmbr:
20130628HS49
Report date
Reference
Description
07-07-2013
20130628HS49
Jugement arrêtant le plan de redressement sur six ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MIQUEL, 257, Rue Saint Julien, 59500 Douai
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130129 publié le 07/07/2013
- Annonce n°
- 1270
- Date :
- 13 juin 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MERLIN
- Prénom :
- Jean-Michel
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
54
route
Départementale 50
59990
Sebourg
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement sur six ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MIQUEL, 257, Rue Saint Julien, 59500 Douai
26-06-2013
20130628HS49
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Valenciennes ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
- Annonce n°
- 2717
- Date :
- 29 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MERLIN
- Prénom :
- Jean-Michel
-
Adresse :
-
54
route
Départementale 50
59990
Sebourg
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Valenciennes ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-07-2012
20130628HS49
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements fixée au : 25/08/2011 ; représentant des créanciers : Maître MIQUEL, 257, rue Saint-Julien, 59500 Douai ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître MIQUEL
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2592
- Date :
- 14 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MERLIN
- Prénom :
- Jean-Michel
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
54
route
Départementale-50
59990
Sebourg
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements fixée au : 25/08/2011 ; représentant des créanciers : Maître MIQUEL, 257, rue Saint-Julien, 59500 Douai ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître MIQUEL
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.