Natural person in Laprugne (Allier) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Cusset. The insolvency number of this case is 20130609GN1. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20130609GN1
Debt restruct. nmbr:
20130609GN1
Report date
Reference
Description
16-06-2013
20130609GN1
Avis de dépôt du projet de répartition ; le projet de répartition a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Cusset ; les contestations seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Cusset
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1097
- Date :
- 6 mai 2013
- Dépôt du projet de répartition
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- OSSEDAT
- Prénom :
- Marie-Ange
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse :
-
Le Mousserin
03250
Laprugne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt du projet de répartition ; le projet de répartition a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Cusset ; les contestations seront recevables dans le délai d'un mois à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de Cusset
23-11-2012
20130609GN1
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 17 juillet 2012, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120227 publié le 23/11/2012
- Annonce n°
- 752
- Date :
- 16 octobre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- OSSEDAT
- Prénom :
- Marie-Ange
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
Les Laurents
03250
Laprugne
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 17 juillet 2012, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : RAYNAUD (Pascal), 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
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