Natural person in Sanguinet (Landes) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Mont-De-Marsan. The insolvency number of this case is 20130626HP121. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130626HP121
Debt restruct. nmbr:
20130626HP121
Report date
Reference
Description
04-07-2013
20130626HP121
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130127 publié le 04/07/2013
- Annonce n°
- 1623
- Date :
- 10 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FULCHIC
- Prénom :
- Norbert
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
421
avenue
des Grands Lacs
La Guillommette
40460
Sanguinet
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
10-04-2013
20130626HP121
Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 novembre 2012 ; liquidateur : Maître GUERIN (Dominique), 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130070 publié le 10/04/2013
- Annonce n°
- 1219
- Date :
- 14 mars 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FULCHIC
- Prénom :
- Norbert
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
421
avenue
des Grands Lacs
40460
Sanguinet
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 8 novembre 2012 ; liquidateur : Maître GUERIN (Dominique), 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne
14-12-2012
20130626HP121
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique), rue du 49ème-RI, 64000 Bayonne
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120242 publié le 14/12/2012
- Annonce n°
- 1499
- Date :
- 15 novembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FULCHIC
- Prénom :
- Norbert
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
421
avenue
des Grands-Lacs
« La Guillommette »
40460
Sanguinet
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15/11/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique), rue du 49ème-RI, 64000 Bayonne
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.