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Bankruptcy Natural person

The insolvency number of this case is 422340562. No reports are available yet.
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General information
Name:
Natural person
Place:
Tocqueville
Province:
Zaragoza
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
422340562
Debt restruct. nmbr:
500171273
Branch
Type
Description
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
rue de la Gare 15
50330 Tocqueville
Show on map
-
Business address:
rue de la Gare 15
50330 Tocqueville
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Publications
Report date
Reference
10-06-2018
422340562
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Bruno Cambon Commissaire A L'exécution Du Plan 205, avenue de Paris - BP 40506 - 50105 Cherbourg .
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20180109 publié le 10/06/2018

Annonce n°
1944
Date :
2018-06-04
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
422 340 562RCSCherbourg
Nom :
BERTHEAU
Prénom :
Patrick, Franck, Yves
Activité :
Location de logements
Adresse :
15 rue de la Gare 50330 Tocqueville
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Bruno Cambon Commissaire A L'exécution Du Plan 205, avenue de Paris - BP 40506 - 50105 Cherbourg .

24-01-2018
422340562
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20180016 publié le 24/01/2018

Annonce n°
2130
Date :
2018-01-18
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
422 340 562RCSCherbourg
Nom :
BERTHEAU
Prénom :
Patrick, Franck, Yves
Activité :
Location de logements
Adresse :
15 rue de la Gare 50330 Tocqueville
Complément Jugement :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19-07-2016
422340562
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Juin 2016 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bruno Cambon Mandataire Judiciaire 205, avenue de Paris - BP 40506 - 50105 Cherbourg . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20160140 publié le 19/07/2016

Annonce n°
2814
Date :
11 juillet 2016
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
422 340 562RCSCherbourg
Nom :
BERTHEAU
Prénom :
Patrick, Franck, Yves
Activité :
Location de logements
Adresse :
15 rue de la Gare 50330 Tocqueville
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Juin 2016 , désignant mandataire judiciaire Selarl Bruno Cambon Mandataire Judiciaire 205, avenue de Paris - BP 40506 - 50105 Cherbourg . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

26-04-2016
422340562
 

Créations d'établissements

Bodacc A n°20160082 publié le 26/04/2016

Annonce n°
388
n°RCS :
422 340 562RCSCherbourg
Nom :
BERTHEAU
Prénom :
Patrick, Franck, Yves
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond :
Création
Activité :
Gîtes et chambres d'hôtes
Adresse de l'établissement :
15 rue de la Gare 50330 Tocqueville
A dater du :
15 avril 2016
Date de commencement d'activité :
01 avril 2016

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