Natural person in Coin-les-Cuvry (Moselle) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Metz. The insolvency number of this case is 20130611GT110. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130611GT110
Debt restruct. nmbr:
20130611GT110
Report date
Reference
Description
19-06-2013
20130611GT110
Avis de dépôt de l'état des créances ; I 11/00225 ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130116 publié le 19/06/2013
- Annonce n°
- 1872
- Date :
- 28 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOULON
- Prénom :
- Gérard
-
Adresse :
-
2
rue
du Limousin
57420
Coin-les-Cuvry
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; I 11/00225 ; dépôt de l'état des créances au tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
12-02-2012
20130611GT110
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 10/07/2010 ; mandataire judiciaire : étude NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître LANZETTA (Nadège), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120030 publié le 12/02/2012
- Annonce n°
- 1235
- Date :
- 10 janvier 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MOULON
- Prénom :
- Gérard, Pierre
-
Adresse :
-
2
rue
du Limousin
57420
Coin-lès-Cuvry
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 10/07/2010 ; mandataire judiciaire : étude NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître LANZETTA (Nadège), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.