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Report date
Reference
Description
18-06-2013
20130610GR116
Par arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d'Orléans a infirmé le jugement prononcé le 13 septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Tours et arrêté le plan de redressement pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître VILLA (Francis) de la SELARL DE mandataires judiciaires VILLA (Francis), 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20130115 publié le 18/06/2013
- Annonce n°
- 1924
- Date :
- 16 mai 2013
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SOUCHU
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRINA
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- épouse SOUCHU
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d'Orléans a infirmé le jugement prononcé le 13 septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Tours et arrêté le plan de redressement pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître VILLA (Francis) de la SELARL DE mandataires judiciaires VILLA (Francis), 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
05-10-2012
20130610GR116
Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 09/09/2011, en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120193 publié le 05/10/2012
- Annonce n°
- 990
- Date :
- 13 septembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SOUCHU
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRINA
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- SOUCHU
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 09/09/2011, en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au BODACC avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
24-08-2012
20130610GR116
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120163 publié le 24/08/2012
- Annonce n°
- 1344
- Date :
- 2 août 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SOUCHU
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
la Thibaudière
37240
Manthelan
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRINA
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- SOUCHU
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
la Thibaudière
37240
Manthelan
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire
05-10-2011
20130610GR116
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31/08/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Maître VILLA (Francis), au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110193 publié le 05/10/2011
- Annonce n°
- 1539
- Date :
- 9 septembre 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- SOUCHU
- Prénom :
- Anthony
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PRINA
- Prénom :
- Mathilde
- Nom d'usage :
- SOUCHU
- Activite :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
La Thibaudière
37240
Manthelan
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31/08/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL de mandataires judiciaires Francis VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Maître VILLA (Francis), au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
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