The insolvency number of this case is 20130609GM48. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Pyrénées-Atlantiques
Insolvency number:
20130609GM48
Debt restruct. nmbr:
20130609GM48
Report date
Reference
Description
16-06-2013
20130609GM48
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LEGRAND FRANCOIS, 3, place Albert 1er, 64000 Pau
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1274
- Date :
- 13 mai 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGRAND-FERRONNIERE
- Prénom :
- Sophie
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
La Vieille Côte
64350
Lembeye
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 22 novembre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LEGRAND FRANCOIS, 3, place Albert 1er, 64000 Pau
18-11-2012
20130609GM48
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120223 publié le 18/11/2012
- Annonce n°
- 1012
- Date :
- 15 octobre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGRAND-FERRONNIERE
- Prénom :
- Sophie
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
La Vieille Côte
64350
Lembeye
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
17-02-2012
20130609GM48
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 28 novembre 2011, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120034 publié le 17/02/2012
- Annonce n°
- 2164
- Date :
- 30 janvier 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- LEGRAND-FERRONNIERE
- Prénom :
- Sophie
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
La Vieille Côte
64350
Lembeye
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 28 novembre 2011, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.