The insolvency number of this case is 20130604FS1. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130604FS1
Debt restruct. nmbr:
20130604FS1
Report date
Reference
Description
12-06-2013
20130604FS1
Jugement arrêtant le plan de continuation et fixant la durée à quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130111 publié le 12/06/2013
- Annonce n°
- 1702
- Date :
- 4 avril 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DUBOST P. et J.M
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Coutière
03210
Gipcy
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUBOST
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
Coutière
03210
Gipcy
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUBOST
- Prénom :
- Jean-Marc
-
Adresse :
-
Coutière
03210
Gipcy
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et fixant la durée à quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
06-07-2012
20130604FS1
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/04/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de représentant des créanciers : RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120129 publié le 06/07/2012
- Annonce n°
- 994
- Date :
- 7 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DE COUTIERE DEVENU GAEC DUBOST P ET JM
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Coutière
03210
Gipcy
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUBOST
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
Coutière
03210
Gipcy
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUBOST
- Prénom :
- Jean-Marc
-
Adresse :
-
Coutière
03210
Gipcy
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 05/04/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès de représentant des créanciers : RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.