There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-11-2014
20141027GM77
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140212 publié le 04/11/2014
- Annonce n°
- 1707
- Date :
- 20 octobre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI SAINT GUILLAIN
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
allée
des Erables
ZI Ecoparc
27400
Vironvay
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
30-07-2014
20141027GM77
Jugement rectifiant le jugement en date du 17 mars 2014 convertissant la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée ; met fin à la mission de la SELARL FHB, 17, Rue du Port, 27400 Louviers ; désigne : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex en qualité de liquidateur
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140144 publié le 30/07/2014
- Annonce n°
- 828
- Date :
- 7 juillet 2014
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- 525 075 586 RCS Evreux
- Dénomination :
- SCI SAINT GUILLAIN
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
allée
des Erables
ZI Ecoparc
27400
Vironvay
- Complément Jugement :
- Jugement rectifiant le jugement en date du 17 mars 2014 convertissant la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée ; met fin à la mission de la SELARL FHB, 17, Rue du Port, 27400 Louviers ; désigne : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex en qualité de liquidateur
15-04-2014
20141027GM77
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; juge commissaire titulaire : Monsieur DEJARDIN, juge commissaire suppléant : M. CLADIERE (Pascal) ; administrateur judiciaire : SELARL FHB, 17, Rue du Port, 27400 Louviers ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140074 publié le 15/04/2014
- Annonce n°
- 1505
- Date :
- 17 mars 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
- RCS :
- 525 075 586 RCS Evreux
- Dénomination :
- SCI SAINT GUILLAIN
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
allée
des Erables
ZI Ecoparc
27400
Vironvay
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; juge commissaire titulaire : Monsieur DEJARDIN, juge commissaire suppléant : M. CLADIERE (Pascal) ; administrateur judiciaire : SELARL FHB, 17, Rue du Port, 27400 Louviers ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex
19-11-2013
20141027GM77
Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire : SELARL FHB, 17, rue du Port, 27000 Evreux, mission : assistance ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud), de la SCP GUERIN-DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130222 publié le 19/11/2013
- Annonce n°
- 1734
- Date :
- 21 octobre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- RCS :
- 525 075 586 RCS Evreux
- Dénomination :
- SCI SAINT GUILLAIN
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
allée
des Erables
ZI Ecoparc
27400
Vironvay
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire : SELARL FHB, 17, rue du Port, 27000 Evreux, mission : assistance ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud), de la SCP GUERIN-DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.