Natural person in Briantes (Indre) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Chateauroux. The insolvency number of this case is 360169826. No reports are available yet.
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Insolvency number:
360169826
Debt restruct. nmbr:
360169826
Report date
Reference
Description
28-05-2013
360169826
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130100 publié le 28/05/2013
- Annonce n°
- 2394
- Date :
- 13 mai 2013
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERY
- Prénom :
- Yannick
-
Adresse :
-
la Preugne
36400
Briantes
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-01-2011
360169826
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110002 publié le 04/01/2011
- Annonce n°
- 1808
- Date :
- 17 décembre 2010
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERY
- Prénom :
- Yannick
-
Adresse :
-
la Preugne
36400
Briantes
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-05-2010
360169826
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Olivier Zanni 33, rue de la Poste - 36000 Châteauroux .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20100093 publié le 14/05/2010
- Annonce n°
- 1953
- Date :
- 28 avril 2010
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERY
- Prénom :
- Yannick
-
Adresse :
-
la Preugne
36400
Briantes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Scp Olivier Zanni 33, rue de la Poste - 36000 Châteauroux .
25-10-2009
360169826
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Octobre 2009 désignant mandataire judiciaire Scp Olivier Zanni 33, rue de la Poste - 36000 Châteauroux . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090206 publié le 25/10/2009
- Annonce n°
- 1321
- Date :
- 7 octobre 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERY
- Prénom :
- Yannick
-
Adresse :
-
la Preugne
36400
Briantes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Octobre 2009 désignant mandataire judiciaire Scp Olivier Zanni 33, rue de la Poste - 36000 Châteauroux . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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