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Bankruptcy Act

The insolvency number of this case is 513618454. No reports are available yet.
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General information
Name:
Act
Place:
Molac
Province:
Melilla
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
513618454
Debt restruct. nmbr:
5602148932
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
 0
56230 Molac
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Publications
Report date
Reference
02-02-2016
513618454
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20160022 publié le 02/02/2016

Annonce n°
1623
Date :
6 janvier 2016
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Activite :
Messagerie, fret express
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Complément Jugement :
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-10-2015
513618454
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas Gérard Bodelet Parc d'Activités de Trehonin - 56300 Le sourn .
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20150206 publié le 27/10/2015

Annonce n°
2220
Date :
7 octobre 2015
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Activite :
Messagerie, fret express
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas Gérard Bodelet Parc d'Activités de Trehonin - 56300 Le sourn .
16-05-2015
513618454
 

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Bodacc C n°20150040 publié le 16/05/2015

Annonce n°
8050
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination sociale :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/06/2014
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
25-07-2014
513618454
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Scp Gérard Bodelet Parc d'Activités de Trehonin - 56300 Le sourn . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20140141 publié le 25/07/2014

Annonce n°
2339
Date :
9 juillet 2014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Activite :
Messagerie, fret express
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Scp Gérard Bodelet Parc d'Activités de Trehonin - 56300 Le sourn . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
21-02-2014
513618454
 

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Bodacc C n°20140012 publié le 21/02/2014

Annonce n°
5799
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination sociale :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/06/2013
11-02-2013
513618454
 

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Bodacc C n°20130008 publié le 11/02/2013

Annonce n°
8588
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination sociale :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/06/2012
16-12-2011
513618454
 

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Bodacc C n°20110089 publié le 16/12/2011

Annonce n°
7790
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination sociale :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/06/2011
11-09-2011
513618454
 

Modifications et mutations diverses

Bodacc B n°20110176 publié le 11/09/2011

Annonce n°
901
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Administration :
Gérant(e) : GUMIAUX Fabrice
Adresse du siège social :
Lanvaux 56230 Molac
Adresse de l'établissement principal :
Lanvaux 56230 Molac
Commentaires :
Modification survenue sur l'administration et transfert de l'établissement principal, transfert du siège social
13-12-2010
513618454
 

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Bodacc C n°20100090 publié le 13/12/2010

Annonce n°
6542
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination sociale :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
Beau Soleil 56230 Molac
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/06/2010
20-09-2009
513618454
 

Ventes et cessions

Bodacc A n°20090181 publié le 20/09/2009

Annonce n°
306
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
1800 EUR
Nom commercial :
ACT (APPEL TRANSIT TRANSPORTS)
Administration :
Gérant(e) : GUMIAUX Fabrice Yoann Claude Marie
Adresse :
Beau Soleil 56230 Molac
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond :
Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 85000 Euros.
Activité :
Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'exédant pas 3.5 tonnes de poids maximal autorisé.
Adresse de l'établissement :
BEAU SOLEIL 56230 Molac
Précédent(s) Propriétaire(s) :
n°Identification :
477 581 755 RCS Vannes
Nom :
TRIBALLIER
Prénom :
CYRILLE JEAN-MARIE
Date de commencement d'activité :
01 août 2009
Publication légale :
OUEST FRANCE du 04/08/2009 et du 25/08/2009 du 04 août 2009
Oppositions :
Maître Dominique Le Meitour 3, place de la République 56000 Vannes
Commentaires :
Modification survenue sur le nom commercial et mise en activité de la société
28-07-2009
513618454
 

Créations d'établissements

Bodacc A n°20090142 publié le 28/07/2009

Annonce n°
571
n°RCS :
513 618 454 RCS Vannes
Dénomination :
ACT
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
1800 EUR
Administration :
Gérant(e) : GUMIAUX Fabrice Yoann Claude Marie.
Adresse :
Beau Soleil 56230 Molac
Etablissement(s) :
A dater du :
10 juillet 2009
Commentaires :
Cette société n'exerce aucune activité
Reports
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