Natural person in Dorat (Puy-de-Dôme) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Clermont-Ferrand. The insolvency number of this case is 6303178752. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
6303178752
Debt restruct. nmbr:
6303178752
Report date
Reference
Description
21-05-2013
6303178752
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130096 publié le 21/05/2013
- Annonce n°
- 1562
- Date :
- 23 avril 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FETU
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
le Bourg
63300
Dorat
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-11-2012
6303178752
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120229 publié le 26/11/2012
- Annonce n°
- 2368
- Date :
- 7 novembre 2012
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FETU
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
le Bourg
63300
Dorat
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-02-2012
6303178752
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 Janvier 2012 désignant liquidateur Me Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120029 publié le 10/02/2012
- Annonce n°
- 3172
- Date :
- 25 janvier 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FETU
- Prénom :
- Paul
-
Adresse :
-
le Bourg
63300
Dorat
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 Janvier 2012 désignant liquidateur Me Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.