There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-03-2021
438667230
Jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : report du paiement de chaque échéance du 2 mai au 2 août, report intégral de l’échéance du 2 mai 2020 en fin de plan, avec pour effet de fixer à 25% le montant de l’échéance due le 2 août 2023. N° RG : 13/01857
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210055 publié le 19/03/2021
- Annonce n°
- 5085
- Date :
- 2021-02-26
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 667 230RCSBordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DU BOURG
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location d’immeubles
- Adresse du siège social :
- Lieudit “Le Bourg” 33430 Saint-Côme
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : report du paiement de chaque échéance du 2 mai au 2 août, report intégral de l’échéance du 2 mai 2020 en fin de plan, avec pour effet de fixer à 25% le montant de l’échéance due le 2 août 2023. N° RG : 13/01857
22-08-2014
438667230
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140160 publié le 22/08/2014
- Annonce n°
- 983
- Date :
- 16 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 438 667 230RCSBordeaux
- Dénomination :
- SCI DU BOURG
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Le Bourg 33430 Saint-Come
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
21-05-2014
438667230
Par jugement, le Tribunal, arrête le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité représentée par son gérant, Monsieur THOMAS (Patrick, Eric) ; en fixe la durée à huit ans ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140097 publié le 21/05/2014
- Annonce n°
- 1432
- Date :
- 2 mai 2014
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 667 230RCSBordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DU BOURG
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'immeuble
- Adresse du siège social :
- Lieu-dit «Le Bourg» 33430 Saint-Come
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal, arrête le plan de sauvegarde par apurement du passif et continuation d'activité représentée par son gérant, Monsieur THOMAS (Patrick, Eric) ; en fixe la durée à huit ans ; désigne La SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
12-04-2013
438667230
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde en la personne de son gérant, Monsieur THOMAS (Patrick, Eric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du code de commerce ; désigne La SELARL MAYON (Laurent), mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du code de commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130072 publié le 12/04/2013
- Annonce n°
- 1171
- Date :
- 15 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 438 667 230RCSBordeaux
- Dénomination :
- S.C.I. DU BOURG
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location d'immeubles
- Adresse du siège social :
- Saint-Come 33430 Le Bourg
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde en la personne de son gérant, Monsieur THOMAS (Patrick, Eric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du code de commerce ; désigne La SELARL MAYON (Laurent), mandataire judiciaire, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du code de commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.