Concept Habitat with trading name - Concept Habitat - in Juilly (Seine-et-Marne) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Meaux. The insolvency number of this case is 453977670. No reports are available yet.
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Insolvency number:
453977670
Debt restruct. nmbr:
45397767000018
Main code
Construction of buildings
Additional code
Construction of residential and non-residential buildings
Since
Trading under
C of C number
- Concept Habitat -
453977670
Report date
Reference
Description
06-03-2012
2366
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
Bodacc A n°20120046 publié le 06/03/2012
- Annonce n°
- 2366
- Date :
- 13 février 2012
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 453 977 670 RCS Meaux
- Dénomination :
- CONCEPT HABITAT
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activite :
- Rénovation d'appartement - petite maçonnerie carrelage peintures - l'achat. La vente. La prise ou prise en location gérance de fonds de commerce la prise de participation dans toute entreprise groupement ou société crée ou a créer et dont les activités sont directement ou indirectement en relation avec celles énoncées ci-dessus.
-
Adresse du siège social :
-
10
rue
des Prés Fleuris
77230
Juilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01-09-2010
1182
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 mai 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 juin 2009 ayant prononcé une mesure d'interdiction de gérer diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique durant 5 ans à l'encontre de Monsieur Georges CARO.
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20100169 publié le 01/09/2010
- Annonce n°
- 1182
- Date :
- 20 mai 2010
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- RCS :
- 453 977 670 RCS Meaux
- Dénomination :
- CONCEPT HABITAT
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activite :
- rénovation d'appartement - petite maçonnerie carrelage peintures - l'achat. La vente. La prise ou prise en location gérance de fonds de commerce la prise de participation dans toute entreprise groupement ou société cree ou a créer et dont les activités sont directement ou indirectement en relation avec celles enoncees ci-dessus.
-
Adresse du siège social :
-
10
rue
des Prés Fleuris
77230
Juilly
- Complément Jugement :
- Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 mai 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 juin 2009 ayant prononcé une mesure d'interdiction de gérer diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique durant 5 ans à l'encontre de Monsieur Georges CARO.
03-01-2010
3021
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100001 publié le 03/01/2010
- Annonce n°
- 3021
- Date :
- 14 décembre 2009
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 453 977 670 RCS Meaux
- Dénomination :
- CONCEPT HABITAT
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activite :
- rénovation d'appartement - petite maçonnerie carrelage peintures - l'achat. La vente. La prise ou prise en location gérance de fonds de commerce la prise de participation dans toute entreprise groupement ou société cree ou a créer et dont les activités sont directement ou indirectement en relation avec celles enoncees ci-dessus.
-
Adresse du siège social :
-
10
rue
des Prés Fleuris
77230
Juilly
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-07-2009
2184
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Georges CARO pour une durée de 5 ANNEES.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090129 publié le 08/07/2009
- Annonce n°
- 2184
- Date :
- 22 juin 2009
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- 453 977 670 RCS Meaux
- Dénomination :
- CONCEPT HABITAT
- Forme :
- Société à responsabilité limitée
- Activite :
- rénovation d'appartement - petite maçonnerie carrelage peintures - l'achat. La vente. La prise ou prise en location gérance de fonds de commerce la prise de participation dans toute entreprise groupement ou société cree ou a créer et dont les activités sont directement ou indirectement en relation avec celles enoncees ci-dessus.
-
Adresse du siège social :
-
10
rue
des Prés Fleuris
77230
Juilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Georges CARO pour une durée de 5 ANNEES.
There are no court reports available (yet).
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