Natural person in Faymoreau (Vendée) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De La Roche-Sur-Yon. The insolvency number of this case is 500634613. No reports are available yet.
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Insolvency number:
500634613
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Plumbing, heat and air-conditioning installation
Report date
Reference
Description
08-02-2012
816
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 816
- Date :
- 18 janvier 2012
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 500 634 613 RCS La roche sur yon
- Nom :
- DUCHEMANN
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- plomberie chauffage.
-
Adresse :
-
308
les Ouchettes
85240
Xanton-Chassenon
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11-10-2011
3461
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 3461
- Date :
- 26 septembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 500 634 613 RCS La roche sur yon
- Nom :
- DUCHEMANN
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- plomberie chauffage.
-
Adresse :
-
308
les Ouchettes
85240
Faymoreau
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-10-2011
1933
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1933
- Date :
- 4 août 2011
- Dépôt du projet de répartition
- RCS :
- 500 634 613 RCS La roche sur yon
- Nom :
- DUCHEMANN
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
308
les Ouchettes
85240
Faymoreau
- Complément Jugement :
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-07-2011
1777
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1777
- Date :
- 16 juin 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 500 634 613 RCS La roche sur yon
- Nom :
- DUCHEMANN
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- plomberie chauffage.
-
Adresse :
-
308
les Ouchettes
85240
Faymoreau
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-06-2011
1770
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1770
- Date :
- 9 juin 2011
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- 500 634 613 RCS La roche sur yon
- Nom :
- DUCHEMANN
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- plomberie chauffage.
-
Adresse :
-
308
les Ouchettes
85240
Faymoreau
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
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