Natural person in Salins Les Bains (Jura) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Lons-Le-Saunier. The appointed curator is ME GUIGON Pascal. The insolvency number of this case is 338202427. No reports are available yet.
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Insolvency number:
338202427
Debt restruct. nmbr:
39022011RJ0271D6AA90EF-B87C-4A5C-B72C-615D529C1FDE
Main code
Repair of computers and personal and household goods
Additional code
Repair of consumer electronics
Report date
Reference
Description
30-10-2020
338202427
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200212 publié le 30/10/2020
- Annonce n°
- 1991
- Date :
- 2020-10-20
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 338 202 427RCSLons-le-Saunier
- n°RM :
- 338 202 427 RM 39
- Nom :
- FEVRE
- Prénom :
- René, Jean
- Nom d'usage :
- FEVRE
- Activité :
- travaux du batiment
- Adresse :
- ferme de la Chaux 39300 Supt
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-01-2013
338202427
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130003 publié le 04/01/2013
- Annonce n°
- 957
- Date :
- 14 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 338 202 427RCSLons-le-Saunier
- n°RM :
- 338 202 427 RM 39
- Nom :
- FEVRE
- Prénom :
- René, Jean
- Nom d'usage :
- FEVRE
- Activité :
- travaux du batiment
- Adresse :
- ferme de la Chaux 39300 Supt
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-12-2011
338202427
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2010, désignant liquidateur Me Guigon Pascal 5 rue Charles Krug 25000 Besançon. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110254 publié le 31/12/2011
- Annonce n°
- 1454
- Date :
- 16 décembre 2011
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 338 202 427RCSLons-le-Saunier
- n°RM :
- 338 202 427 RM 39
- Nom :
- FEVRE
- Prénom :
- René, Jean
- Nom d'usage :
- FEVRE
- Activité :
- travaux du batiment
- Adresse :
- ferme de la Chaux 39300 Supt
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2010, désignant liquidateur Me Guigon Pascal 5 rue Charles Krug 25000 Besançon. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
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