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Report date
Reference
Description
28-03-2024
503932642
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-03-2024
503932642
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-11-2022
503932642
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 6 août 2022, désignant liquidateur Selarl Herbaut Pecou, en la personne de Me Herbaut Alexandre 125 Terrasse de l'Université 92000 Nanterre. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
17-12-2013
503932642
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-03-2013
503932642
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl de bois Herbaut, en la personne de Me Herbaut Alexandre 16 Square Léon Blum 92800 Puteaux.
31-07-2012
503932642
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2012 désignant : mandataire judiciaire Selarl de bois Herbaut, en la personne de Me Herbaut Alexandre 16 Square Léon Blum 92800 Puteaux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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