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Report date
Reference
Description
05-09-2023
440910891
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-10-2017
440910891
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-10-2013
440910891
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 Janvier 2013, désignant liquidateur SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 18, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
30-04-2013
440910891
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
01-03-2013
440910891
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 57, boulevard Mariette - 62200 Boulogne-sur-Mer .
08-01-2012
440910891
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 19 Février 2011 désignant mandataire judiciaire SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 57, boulevard Mariette - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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