Natural person in Domblans (Cantabria) has been declared bankrupt by the court in Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier. The appointed curator is SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître Margot LECLERC. The insolvency number of this case is 387747074. No reports are available yet.
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Report date
Reference
Description
11-10-2024
387747074
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-10-2024
387747074
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-05-2024
387747074
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Neuville Fabrice pour une durée de 12 ans
19-01-2024
387747074
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc 6 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier.
12-11-2023
387747074
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 1 août 2023, désignant mandataire judiciaire Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc 6 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
03-07-2013
387747074
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13-09-2012
387747074
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-02-2011
387747074
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 5 août 2009 désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
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