Natural person in Strasbourg (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG. The insolvency number of this case is 2024092300166. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2024092300166
Debt restruct. nmbr:
2024092300166
-
Business address:
rue Guillaume Apollinaire 13
67200 Strasbourg
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Report date
Reference
Description
08-10-2024
2024092300166
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/36 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. code de commerce) le 4 mars 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. Liquidateur : la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art.643 code de procédure civile). N° RG : 24/01293
23-04-2024
2024092300166
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 1er février 2024. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS - 1A rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/01293
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