Natural person in Cambernon (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances. The insolvency number of this case is 847815701. No reports are available yet.
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Insolvency number:
847815701
Report date
Reference
Description
04-11-2024
847815701
Avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter de cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 23/01568
04-10-2024
847815701
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L 641-13 du code du commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Coutances, rue du Palais de Justice CS 40179 50207 COUTANCES CEDEX. N° RG : 23/01568
22-02-2024
847815701
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 2 février 2024. Liquidateur : Maître Eric GIRAUDEAU - 7 C avenue de la République - 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de Commerce. N° RG : 23/01568
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