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Report date
Reference
Description
10-01-2025
418637005
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
04-08-2024
418637005
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Juillet 2024, désignant liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
06-12-2015
418637005
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
18-02-2011
418637005
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 9 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl De Saint Rapt & Bertholet 90, avenue Gabriel Peri - BP 78 - 84302 Cavaillon .
14-04-2010
418637005
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-02-2009
418637005
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl De Saint Rapt & Bertholet 90, avenue Gabriel Peri - 84302 Cavaillon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour certains actes de gestion hors ceux de gestion courante, mandataire judiciaire Me Ripert Christian 23, rue Banasterie - 84000 Avignon . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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