There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-07-2024
2024070900247
L’état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00021
10-08-2023
2024070900247
Date de cessation des paiements : 1er novembre 2022. Liquidateur : SELARL LGA, 37 rue Pozzi, 24100 Bergerac. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. RG 23/00021
02-07-2020
2024070900247
jugement modifiant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution au plan : SCP LGA, mandataire, 37, rue du Professeur-Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 20/00150
24-08-2017
2024070900247
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan deux ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37, Rue Pozzi, 24100 Bergerac ; 16/00059
03-05-2017
2024070900247
Avis de dépôt état de créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00059
24-11-2016
2024070900247
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 37, Rue Pozzi, 24100 Bergerac ; 16/00059
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.