There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
02-10-2024
885062851
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
25-09-2024
885062851
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-09-2024
885062851
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-05-2024
885062851
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de DE PERETTI Pierre-Paul pour une durée de 3 ans.
21-03-2024
885062851
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio .
24-01-2024
885062851
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Juillet 2022 , désignant mandataire judiciaire Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.