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Report date
Reference
Description
24-05-2024
317707875
Jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation adopté le 27 mai 2011. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux Cédex. N° RG : 11/2229
06-12-2011
317707875
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'encontre du GAEC DE LA RUE NEUVE et à l'extension de ladite procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY (Dominique) épouse LERAT et LERAT (Jonathan), ses associés, demeurant tous Le Village, 27230 Bournainville-Faverolles
05-10-2011
317707875
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
29-05-2011
317707875
Jugement prolongeant, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 juin 2011, à l'égard du GAEC La Rue Neuve, et, par voie de conséquence, de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan), suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan) ses associés, demeurant tous « Le Village » 27230 Bournainville-Faverolles, mandataire judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, date de cessation des paiements : 5 novembre 2008
08-05-2011
317707875
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, selon l'option B, à défaut d'accord du créancier, règlement de la dette sur 10 ans, le premier règlement intervenant le 30/11/2011, suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25/02/2010 ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 05/11/2008
23-07-2010
317707875
Jugement prononçant la prolongation de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/10/2010 ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN & DIESBECQ, dont le cabinet est, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex
17-03-2010
317707875
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, administrateur judiciaire (éventuellement) mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN ET DIESBECQ, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
18-11-2009
317707875
Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable prononçant la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois
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