Natural person in Sartilly Baie Bocage (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2024032700216. No reports are available yet.
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Place:
Sartilly Baie Bocage
Insolvency number:
2024032700216
Debt restruct. nmbr:
2024032700216
Report date
Reference
Description
12-04-2024
2024032700216
Avis de dépôt de l’état de collocation (art. R643-6 et 643-11 du code de commerce) au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du TJ devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédre s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours àc ompter de la dénonciation. Publication légale : La Manche Libre le 23 mars 2024. N° RG : 18/01002
24-03-2019
2024032700216
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Bruno CAMBON, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances. N° RG : 18/1002
13-02-2019
2024032700216
avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/1002
16-08-2018
2024032700216
Date de cessation des paiements : 2018-07-02 - Représentant des créanciers : Me Bruno CAMBON, 30-32 rue Gambetta, 50200 Coutances - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers - N° RG : 18/1002
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