Natural person in Montoulieu (Palencia) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Montpellier. The insolvency number of this case is 341693729. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
341693729
Debt restruct. nmbr:
2018021300180
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of grapes
Report date
Reference
Description
02-03-2018
341693729
Avis de dépôt état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/545
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180043 publié le 02/03/2018
- Annonce n°
- 1700
- Date :
- 2018-01-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 341 693 729RCSMontpellier
- Nom :
- COMMEIRAS
- Prénom :
- Christian
- Activité :
- cultivateur de la vigne
- Adresse :
- Hameau de la Vieille 34190 Montoulieu
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/545
17-03-2017
341693729
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître DAUVERCHAIN (Christine), 2, Rue Saint-Come, 34000 Montpellier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/545
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170054 publié le 17/03/2017
- Annonce n°
- 1723
- Date :
- 2017-03-02
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 341 693 729RCSMontpellier
- Nom :
- COMMEIRAS
- Prénom :
- Christian
- Activité :
- cultivateur de la vigne
- Adresse :
- Hameau de la Vieille 34190 Montoulieu
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître DAUVERCHAIN (Christine), 2, Rue Saint-Come, 34000 Montpellier ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/545
12-08-2012
341693729
Jugement prononçant l'arrêt du plan de redressement pour une durée de 15 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DAUVERCHAIN (Christine), 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120155 publié le 12/08/2012
- Annonce n°
- 1198
- Date :
- 19 juillet 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 341 693 729RCSMontpellier
- Nom :
- COMMEIRAS
- Prénom :
- Christian
- Activité :
- cultivateur de la vigne
- Adresse :
- Hameau de La Vieille 34190 Montoulieu
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'arrêt du plan de redressement pour une durée de 15 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DAUVERCHAIN (Christine), 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.