There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-04-2024
2024031200242
Avis de dépôt de l’état de collocation. Concerne un immeuble sis à Freyming-Merlebach, 57800 (Moselle), 164 rue Nationale répertorié au livre foncier de Fremyng-Merlebach cadastré comme suit : section 26 n° 54, lieudit rue Nationale, surface 00 ha 02a 11 ca ; section 26 n° 189/54, lieudit 164, rue Nationale, surface 00 ha 02a 93 ca. L’État de collocation a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. Elles sont à déclarer au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines. Publication légale : Les affiches d’Alsace et de Lorraine du 23 février 2024. Mandataire judiciaire : SAS KOCH & Associés, 18 A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines. N° RG : 2017/675
05-07-2023
2024031200242
Dépôt de l'état de collocation déposé au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines - Les constestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication - Elles sont à déclarer au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarregumines - Concerne un ensemble immobilier sis à Carling et cadastré comme suit : Section 5, n° 164/0096 - 173 rue Principale - 00ha 04a 86ca ; Section 5, n° 167 - rue Principale - 00ha 01a 70ca - Lot n° 1 - 3 et 4 - Publication légale : Les Affiches d’Alsace et de Lorraine du 23 mai 2023 - Mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, 18 rue Chamborand, 57200 Sarreguemines - N° RG : 2017/675
08-08-2018
2024031200242
avis de dépôt de lâ??état des créances. Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Sarreguemines (Ch 217) où les réclamations seront recevables dans un délai dâ??un mois à compter de la présente publication. N° RG : 2017/675
03-01-2018
2024031200242
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile générale a nommé comme Juge Commissaire le Président de la Chambre des Faillites Civiles du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; mandataire judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, demeurant 18 A, Rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; la date de cessation est fixée provisoirement au 24 avril 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine ; réf : I. 2017/675
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.