There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
11-07-2023
2023062300187
Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de Montargis où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00512
27-06-2023
2023062300187
Avis de dépôt de la liste des créances (Article L641-13 du code de commerce). Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00512
22-06-2021
2023062300187
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire suite à résolution du plan de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 mars 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Mandataire judiciaire à la liquidation des entrerpises : PONROY Axel, 6 bis, rue des Anglaises, 45000 Orléans. N° RG : 15/498
17-01-2017
2023062300187
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° 15/00498
10-09-2016
2023062300187
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean Dupont, 45200 Montargis ; RG n° 15/00498
27-11-2015
2023062300187
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 16 avril 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean Dupont, 45200 Montargis
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.